Lex Iterata

Texte 1988011044

29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-2-1988
Numéro
1988011044
Page
2207
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971041407
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