Lex Iterata

Texte 1988011038

27 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL n° 460 portant radiation de personnes physiques et morales en exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-2-1988
Numéro
1988011038
Page
1728
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex