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Lex Iterata
Texte 1988011036
19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1987, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-2-1988
Numéro
1988011036
Page
1670
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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