Lex Iterata

Texte 1988010420

7 NOVEMBRE 1988. - LOI modifiant la taxation des revenus des terrains donnés en location à des agriculteurs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1988
Numéro
1988010420
Page
17311
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex