Lex Iterata

Texte 1988010298

14 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-11-1988
Numéro
1988010298
Page
15944
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex