Lex Iterata

Texte 1988010290

9 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-12-1988
Numéro
1988010290
Page
16704
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009667
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