4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-12-1988
- Numéro
- 1988010198
- Page
- 17145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-08-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/77, art. 98, 4°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>
