Lex Iterata

Texte 1988010197

3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-1988
Numéro
1988010197
Page
17144
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950122850
belgiquelex