Texte 1988009958

15 JUILLET 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-8-1988
Numéro
1988009958
Page
11580
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103035
belgiquelex

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