Lex Iterata

Texte 1988009938

17 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-8-1988
Numéro
1988009938
Page
12098
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009395
belgiquelex