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Lex Iterata
Texte 1988009924
4 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1986 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-8-1988
Numéro
1988009924
Page
11697
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009709
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