Texte 1988009923

8 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-8-1988
Numéro
1988009923
Page
11504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009840
belgiquelex

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