Lex Iterata

Texte 1988009911

11 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1971 relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-8-1988
Numéro
1988009911
Page
11648
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971071405
belgiquelex