Texte 1988009909

3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-8-1988
Numéro
1988009909
Page
11337
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102909
belgiquelex

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