12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-8-1988
- Numéro
- 1988009889
- Page
- 11649
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-08-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1988
- Texte modifié
- 1970072101
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier septembre 1988.
Art. 3._ Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.