Lex Iterata

Texte 1988009889

12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-8-1988
Numéro
1988009889
Page
11649
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1988
Texte modifié
1970072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier septembre 1988.

Art. 3._ Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.