Lex Iterata

Texte 1988009873

3 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1988
Numéro
1988009873
Page
11250
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009665
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