Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1988009873
3 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1988
Numéro
1988009873
Page
11250
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009665
belgiquelex