Lex Iterata

Texte 1988009871

19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Eupen

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-8-1988
Numéro
1988009871
Page
11447
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex