Texte 1988009870

19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-8-1988
Numéro
1988009870
Page
11148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009400
belgiquelex

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