Texte 1988009748

23 JUIN 1988. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-7-1988
Numéro
1988009748
Page
10151
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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