Lex Iterata

Texte 1988009687

1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-7-1988
Numéro
1988009687
Page
9837
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062401
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