Lex Iterata

Texte 1988009637

3 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-6-1988
Numéro
1988009637
Page
9307
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009417
belgiquelex