Texte 1988009485

20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1988
Numéro
1988009485
Page
7207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983009369
belgiquelex

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