Texte 1988009484

20 AVRIL 1988. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1988
Numéro
1988009484
Page
7208
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-04-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009899
belgiquelex

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