10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1988 et mise à jour au 02-09-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-4-1988
- Numéro
- 1988009124
- Page
- 4791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-03-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-198707-04-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-05-23/34, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-1997>
