Lex Iterata

Texte 1988009116

26 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-1-1988
Numéro
1988009116
Page
1543
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001045
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