Lex Iterata

Texte 1988009040

18 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-1-1988
Numéro
1988009040
Page
757
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex