Lex Iterata

Texte 1988007237

22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-7-1988
Numéro
1988007237
Page
10824
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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