Lex Iterata

Texte 1988007235

12 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1976 relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-8-1988
Numéro
1988007235
Page
10960
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040251
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