Lex Iterata

Texte 1988007062

16 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
5-3-1988
Numéro
1988007062
Page
3175
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958022605
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