13 JANVIER 1988. - Arrêté royal relatif à l'exercice des prérogatives des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-10-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 26-1-1988
- Numéro
- 1988007006
- Page
- 1027
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-01-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-10-01/31, art. 87, 3°, 002; En vigueur : 19-11-1998>
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