Lex Iterata

Texte 1988005257

9 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
6-10-1988
Numéro
1988005257
Page
14033
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947101608
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