29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL accordant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1988 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.