Lex Iterata

Texte 1988005240

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL accordant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1988 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
26-8-1988
Numéro
1988005240
Page
11847
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex