Texte 1988005207

17 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A18 Jabbeke-Furnes-(Calais), compris entre Jabbeke (bifurcation A10-A18) et Furnes (" Toekomstlaan N330 "), au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
26-7-1988
Numéro
1988005207
Page
10514
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977033105
belgiquelex

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