Lex Iterata

Texte 1988005199

25 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel déterminant, au " Dienst voor de Scheepvaart " , les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
15-7-1988
Numéro
1988005199
Page
10207
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-25/36
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au " Dienst voor de Scheepvaart " les titulaires des fonctions énumérées ci-après sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle :

- secrétaire d'administration, conseiller adjoint et directeur;

- ingénieur, ingénieur principal, ingénieur principal-chef de service et ingénieur en chef-directeur;

- ingénieur industriel, ingénieur industriel principal, ingénieur industriel-chef de service et ingénieur-directeur;

- garde des voies navigables, premier garde des voies navigables et garde principal des voies navigables (sections);

- conducteur et conducteur principal.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1987.