25 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel déterminant, au " Dienst voor de Scheepvaart " , les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 15-7-1988
Numéro: 1988005199
Page: 10207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-25/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au " Dienst voor de Scheepvaart " les titulaires des fonctions énumérées ci-après sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle :

- secrétaire d'administration, conseiller adjoint et directeur;

- ingénieur, ingénieur principal, ingénieur principal-chef de service et ingénieur en chef-directeur;

- ingénieur industriel, ingénieur industriel principal, ingénieur industriel-chef de service et ingénieur-directeur;

- garde des voies navigables, premier garde des voies navigables et garde principal des voies navigables (sections);

- conducteur et conducteur principal.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1987.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.