Lex Iterata

Texte 1988005159

7 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1984 soumettant l'autoroute E411 Bruxelles-Namur-Ardennes, section Courriere-Rochefort, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et en fixant les accès et sorties

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
19-5-1988
Numéro
1988005159
Page
7208
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840052931987005257
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