Lex Iterata

Texte 1988005129

31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion en matière de liquidation des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
4-5-1988
Numéro
1988005129
Page
6392
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex