Lex Iterata

Texte 1988005127

31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
4-5-1988
Numéro
1988005127
Page
6394
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex