Lex Iterata

Texte 1988005109

28 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-4-1988
Numéro
1988005109
Page
5056
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935101550
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