Lex Iterata

Texte 1988005101

18 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
2-4-1988
Numéro
1988005101
Page
4660
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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