Lex Iterata

Texte 1988005094

9 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 9 août 1982 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-4-1988
Numéro
1988005094
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820012961982001441
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