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Lex Iterata
Texte 1988005064
12 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-3-1988
Numéro
1988005064
Page
4043
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966110803
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