Lex Iterata

Texte 1988004487

30 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1988 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1988
Numéro
1988004487
Page
18291
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex