Lex Iterata

Texte 1988004460

20 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1988 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1988
Numéro
1988004460
Page
17908
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963112103
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