Texte 1988004424

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-12-1988
Numéro
1988004424
Page
17551
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.