Lex Iterata

Texte 1988004424

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-12-1988
Numéro
1988004424
Page
17551
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex