Lex Iterata

Texte 1988004413

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1988
Numéro
1988004413
Page
17899
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex