Lex Iterata

Texte 1988004396

7 DECEMBRE 1988. - LOI portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1988
Numéro
1988004396
Page
17312
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830045171985021108
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