14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 22-12-1988
Numéro: 1988004390
Page: 17552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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