Lex Iterata

Texte 1988004390

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
22-12-1988
Numéro
1988004390
Page
17552
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex