Lex Iterata

Texte 1988004283

8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de la dénomination d'un fonds commun de placement agréé pour l'application de l'article 72, ## 1er, alinéa 1er, 1°, et 4 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-11-1988
Numéro
1988004283
Page
16355
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987003186
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