Lex Iterata

Texte 1988004281

26 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-12-1988
Numéro
1988004281
Page
16861
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198400448919211104511945122150
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