Texte 1988004152

3 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant prolongation de la période d'application des articles 59 et 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 aux sociétés établies dans les zones de reconversion

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-1988
Numéro
1988004152
Page
14445
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-10-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021199
belgiquelex

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